Petit rappel à l'intention des responsables d'établissements et des éducateurs sportifs souhaitant se conformer à la loi française.

Les établissements
La loi
Tout établissement dans lequel sont pratiquées une ou plusieurs Activités Physiques ou Sportives (APS) est soumis au dispositif législatif et réglementaire suivant :

• Loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (Article 37), et ses liens avec le code de l'éducation...
  
  

• Une déclaration
  Les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs APS doivent déclarer leur activité à l'autorité administrative, à l'aide d'un imprimé retiré à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du lieu où se trouve le siège de l'établissement.
  
  Cette déclaration doit s'effectuer deux mois au moins avant l'ouverture auprès du préfet du département (DDJS).
  
  

• Obligation d'affichage
  Dans tout établissement d'APS, doivent être affichés, en un lieu visible de tous :

1. Le récépissé de la déclaration délivré par la DDJS
   
   

• La copie de l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile
  
  

• La copie des diplômes et cartes professionnelles correspondantes
  
  

• Les textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité, et les normes techniques particulières appréciables à l'encadrement des APS
  
  

• Le tableau d'organisation des secours avec adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence
  
  

• Le règlement intérieur de l'établissement.
  

• Les Sanctions
  L'article L. 363-7 du code de l'éducation prévoit un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amendes, pour toute personne qui :

• exploite un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques et sportives sans avoir procédé à la déclaration règlementaire
  
  

• emploie une personne qui exerce les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur sans posséder la qualification requise.

L'encadrement
La loi
L'article L.363-1 du code de l'éducation édicte que :

• "seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer, ou encadrer une Activité Physique et Sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de Qualification (CQP) " Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers de l'activité considérée et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles...

• Une déclaration
  Les personnes certifiées ou stagiaires en formation qui souhaitent exercer contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'autorité administrative, à l'aide d'un imprimé retiré à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
  
  Cette déclaration doit s'effectuer auprès du préfet de département (DDJS) où l'éducateur à sa principale activité (en nombre d'heures exercice). Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.
  
  

• Une carte professionnelle
  ou une attestation de stagière
  Le préfet (DDJS) délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou CQP, lorsqu'il a fait la déclaration mentionnée ci-dessus. La carte Professionnelle porte mention du diplôme et des prérogatives d'exercice pour son titulaire. Cette carte professionnelle est à renouveler tous les 5 ans par l'intermédiaire du renouvellement de déclaration comme indiqué ci-dessus.
  
  Le préfet délivre "une attestation de stagiaire" au personne en formation préparant le diplôme, titre à finalité professionnelle ou CQP.
  
  Les sanctions
  L'article L. 463-7 du code de l'éducation prévoit un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende pour toute personne qui :

• exerce contre rémunération l'une des fonctions mentionnées à l'article L.363-1 en faisant usage de ces titres ou de tout autre similaire sans posséder la qualification requise.
  
  

• a été saisie d'une mesure mentionnée à l'article L. 463-6 ou d'une condamnation mentionnée à l'article L.363-2 du code de l'éducation.

La déclaration des établissements d'APS et des éducateurs sportifs

Les établissements d'APS
Définition du champs d'application

• Sont concernés toutes les personnes ou organismes qui, quel que soit leur statut juridique et dans quel que lieu que se soit, accueillent du public, mettent à disposition des équipements ou organisent une ou plusieurs activités physiques ou sportives sous quelle que forme que ce soit.

• Il s'agit alors d'une définition extensive rappelant que
  

• Le statut juridique n'est pas déterminant (association, société commerciale, collectivité territoriale, comité d'entreprise)
  
  La durée n'est pas déterminante (saisonnière, discontinue, permanente)
  
  L'établissement d'APS n'est pas nécessairement un lieu d'enseignement
  
  La notion matérielle : l'établissement est situé dans l'espace à un moment donné et comprend des équipements pour organiser une ou plusieurs activités physique et sportives.
  

Les éducateurs des APS
(exercant contre rémunération)
Définition du champs d'application

• Seuls peuvent contre rémunération, enseigner, animer, ou encadrer une Activité Physique et Sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de Qualification (CQP) " Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers de l'activité considérée et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)...

• Il s'agit alors d'une définition rappelant que
  

• la durée n'est pas déterminante (saisonnière, discontinue, permanente)
  
  Le statut juridique n'est pas déterminant (salarié, travailleur indépendant)
  
   C'est le ministre qui établit la liste des certifications à ces deux conditions
  
  La notion de rémunération : toute contre partie financière ou en nature versée ou perçue, strictement supérieure au remboursement des frais dûment justifiés.

Les infractions
de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
Est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

• A l'encontre des responsables
  d'établissement d'APS
  

• L'exploitation d'un établissement ou l'exercice des fonctions d'éducateur sportif sans déclaration
  
  Le défaut de souscription d'une assurance en responsabilité civile
  
  Le maintient en activité d'un établissement au mépris d'une fermeture administrative
  
  L'emploi illégal d'un éducateur sportif

• A l'encontre des personnels
  d'encadrement
  

• L'exercice illégal de la fonction d'éducateur sportif par un étranger sans avoir satisfait aux tests prescrits par l'autorité administrative
  
  L'exercice de la fonction d'éducateur sportif au mépris d'une peine accessoire (si condamné pour crime ou délit)
  
  L'exercice de la fonction d'éducateur sportif en méconnaissance d'une mesure d'interdiction d'exercer.